17 août 2022 - ASPECT fait appel du jugement du TA de Poitiers
En ne statuant pas sur la requête de l’association, le Tribunal administratif de Poitiers a privé l'association de toutes voies de recours et donc de son droit d’accès à la justice.
L’association ASPECT n’était pas partie à la procédure de Bordeaux et doit donc pouvoir faire appel du PC accordé en septembre 2019.
Le permis a été accordé par la Préfecture en septembre 2019 avant même que les demandeurs soient invités à régulariser. Le juge de Bordeaux aurait dû inviter les parties à présenter leurs observations.
Les pièces présentées pour le permis de septembre 2019 montrent que le projet diffère de celui présenté en 2015. Le projet est illégal du fait du mélange de toutes les eaux, de l’absence de raccordement au réseau d’eau potable et au réseau électrique.
16 juin - Recours contre les permis de 2019 : non-lieu
Le 16 juin 2022, le Tribunal Administratif de Poitiers a jugé qu’il n’y a pas lieu de statuer sur la contestation des permis de construire déposée par la commune de Coussay-les-Bois et l’association ASPECT.
La requête n’a pas été rejetée et pendant deux ans nous avons remis les mémoires justifiant notre recours. Les arguments ne sont pas contestés : ils sont tout simplement ignorés, ils n'ont pas été regardés.
Le juge administratif ne s’est donc pas prononcé sur la légalité des permis de construire de 2019, mais l’action juridique n’est pas terminée. A défaut d'un jugement sur la légalité des autorisations, ce sont les actes qui seront jugés. Ainsi, il reviendra au juge pénal de réprimer les infractions constatées. Une audience du tribunal correctionnel est prévue le 6 décembre 2022.
19 mai - Tribunal Administratif de Poitiers - Vers un déni de justice ?
Lors de l’audience du 19 mai, après deux ans d’instruction, le rapporteur public a proposé au Tribunal Administratif de déclarer les recours irrecevables, car déposés alors que l’affaire était devant la cour d’appel de Bordeaux.
Maître Abiven, pour Aspect et la commune de Coussay, a dénoncé ce déni de justice. Ce moyen d’incompétence aurait dû être signifié dès le départ, alors que l’instruction a été ouverte et que la clôture du dossier a été reportée 11 fois.
Notre avocate a ensuite résumé tous les points présentés avec détail dans les nombreux mémoires.
Le TA rendra son jugement le 16 juin
Après l’audience, les militants présents se sont retrouvés à l’entrée du par Blossac, devant la caravane « Non à la ferme-usine » pour une série de prises de parole : ASPECT et le collectif, avocate, maire de Coussay-les-Bois et de Poitiers, conseiller régional, député, conseiller municipal de Pleumartin.
Sans illusion sur la décision du Tribunal, le collectif des opposants est bien décidé à poursuivre le blocage de ce projet de ferme-usine.
19 mai 2022 - Tribunal Administratif de Poitiers - Recours contre les permis de construire de 2019
Lors de l'audience du 19 mai 2022, le Tribunal Administratif de Poitiers entendra le rapporteur public suite à la la requête déposée par la commune de Coussay-les-Bois et l’association ASPECT. Il s'agit de la contestation des permis de construire accordés en septembre 2019 à la Société Technique-Solaire, et à la SCEA Les Nauds.
Le 9 mai 2020, après deux années d’instruction, le TA de Poitiers a averti qu’il pourrait déclarer le recours irrecevable, car déposé alors qu’un appel était instruit par la Cour administrative d’appel de Bordeaux.
En déclarant notre recours irrecevable, le TA ferait preuve d’inconstance, car il aurait dû pour la même raison refuser de recevoir les requêtes déposées le 2 janvier 2018 par le SCEA et Technique Solaire pour demander l’annulation du refus de permis de construire. Or il a considéré ces requêtes comme recevables. Pourquoi pourrait-il maintenant refuser la contestation en provenance de la mairie et de l’association ASPECT en invoquant l’appel alors en cours ? Pourquoi instruire pendant deux ans si le recours n’était pas recevable ?
L’association ASPECT revendique le droit de déposer un recours contre la mesure de régularisation de 2019, adoptée à la suite de pièces complémentaires modifiant le projet.
