Mobilisation en 2019 pour demander à la préfecture de refuser les permis de construire.
Réaction au sursis à statuer de la cour administrative d'appel de Bordeaux
Annulation des permis de construire. Arrêt des travaux. Mobilisation 2017
Opposition aux permis de construire et à l'autorisation d'exploiter. Mobilisation 2016
Contre l'industrialisation de l'agriculture. Conférence 2016
Soutien financier pour l'action en justice : objectif atteint
L'association ASPECT tient à remercier les citoyens, les associations mais aussi les collectivités pour leurs soutiens financiers, particulièrement en cette année 2021, suite à la décision de se pourvoir en cassation.
Une cagnotte a été mise en place et nous sommes heureux de vous annoncer qu'elle a dépassé les 6000 euros demandés (5388 euros en ligne et 2020 euros en dons manuels).
Depuis 6 ans, avec les nombreux recours, ASPECT assume des honoraires d'avocats importants (qui approchent les 12000 euros aujourd'hui concernant les jugements au tribunal de Poitiers, à la cour d'appel de Bordeaux et au Conseil d'Etat) et doit anticiper les dépenses à venir car la bataille judiciaire continue.
La participation citoyenne, le gain au concours Bioccoop Le Pois Tout Vert (grâce aux nombreux votes des consommateurs), le soutien d'associations membres du COLLECTIF ainsi que des collectivités vont nous permettre de régler ces honoraires.
Quand une cause est juste, la mobilisation est spectaculaire, ce soutien sans faille de la population renforce notre détermination.
Merci à toutes et tous !"
19/12/2019 - Sursis à statuer pour les permis de construire et l'autorisation d'exploiter
La Cour Administrative d’Appel de Bordeaux reconnaît l’illégalité des permis de construire et de l’autorisation d’exploiter, mais ouvre la porte à une éventuelle régularisation dans un délai de quatre mois
Le 19 décembre 2019, la Cour a décidé un sursis à statuer sur la légalité de l’arrêté de la préfecture de la Vienne accordant une autorisation d’exploiter. Le dossier de demande ne contient pas d’informations suffisamment précises et étayées sur les capacités financières et techniques de la SCEA Les Nauds.
Pour une éventuelle régularisation, la SCEA devra adresser au préfet une dossier complémentaire qui sera porté à la connaissance du public. Un registre sera mis à la disposition du public à la mairie de Coussay-les-Bois pendant 21 jours.
La Cour a également décidé un sursis à statuer pour les permis de construire accordés en 2015 à à la SCEA Les Nauds et à la société Technique Solaire. Elle relève les points suivants :
Réseau d’eau potable
Réseau électrique
Local et destiné au personnel
Gestion des eaux usées
Réalimentation de la réserve incendie
Local technique « shelter » pour l’électricité
Nous devons donc continuer la mobilisation pour un refus des permis de construire et de l’autorisation d’exploiter.
Cour d'appel de Bordeaux : vers un sursis à statuer ?
Communiqué du 4 décembre 2019
Lors de l’audience du 10 décembre, la Cour administrative d’appel de Bordeaux doit examiner les dossiers concernant les permis de construire et l’autorisation d’exploiter. Par un courrier de cette Cour, daté du 29/11/2019, l’avocate de la mairie de Coussay-les-Bois a été informée que la Cour est susceptible de surseoir à statuer. Elle invite l’avocate à présenter des observations sur ce sursis à statuer dans les 7 jours (soit avant la fin de cette semaine).
La demande de sursis à statuer signifie qu’il y a « reconnaissance d’un vice entraînant l’irrégularité de l’acte » qui justifie le jugement du Tribunal Administratif de Poitiers du 21 juin 2017.
Mais la Cour de Bordeaux manifeste l’intention d’utiliser un article du code de l’urbanisme (article L600-5-1) modifié par la loi Elan de 2018, qui permet une régularisation des PC contestés. Selon cette loi, le juge fixe un délai. « Si une mesure de régularisation est notifiée dans ce délai au juge, celui-ci statue après avoir invité les parties à présenter leurs observations. »
Donc la Cour peut décider d’un sursis à statuer, attendre les observations et prendre une décision à l’issue de cette période. La SCEA Les Nauds et la société Technique Solaire seront invitées à présenter des pièces censées régulariser la demande. Le sursis à statuer fait courir le risque que la SCEA et la société Technique Solaire fassent croire qu’elles se sont mises en règle et qu’ensuite la Cour d’appel valide les PC.
Pourquoi laisser à la société Technique Solaire et à la SCEA Les Nauds cette possibilité de déposer des pièces ? Alors qu’il est reconnu que sur de nombreux points les dossiers sont incomplets ou irréguliers : réseau d’eau et d’électricité, assainissement, locaux pour les employés, eaux pluviales et eaux usées, défense contre l’incendie… Ces PC ne sont pas recevables sur la forme, mais c’est le projet lui-même qui n’est pas acceptable. Ce projet de ferme-usine est refusé par la population, par les élus. Il menace la ressource en eau potable, porte atteinte à la salubrité et à la santé publique. Porté par un industriel de l’alimentation animale, il va à l’encontre du développement d’un élevage respectueux de l’environnement et des animaux. Pour la défense du monde paysan, nous continuerons à combattre cette ferme-usine.
En ce qui concerne l’autorisation d’exploiter qui a été annulée par le Tribunal Administratif de Poitiers le 21 juin 2017, rien de nouveau. On peut supposer que le rapporteur public présentera ses conclusions à l’audience de la Cour administrative d’appel de Bordeaux le 10 décembre.
10 décembre 2019 - Cour Administrative d’Appel de Bordeaux
Suite au jugement du TA de Poitiers ( juin 2017) annulant les permis de construire et l’autorisation d’exploiter, La SCEA LES NAUDS et la SARL TECHNIQUE SOLAIRE INVEST 9 ont fait appel de cette décision.
La Cour Administrative d’Appel de Bordeaux a inscrit ces deux dossiers à l’audience publique du 10 décembre 2019 à 15 heures.
Des représentants de la commune, de l’association ASPECT et du Collectif se rendront à Bordeaux pour entendre les conclusions du rapporteur public.
Recours gracieux déposés le 23 novembre 2019
Le 23 novembre, la commune de Coussay-les-Bois et l’association ASPECT ont demandé à la Préfecture de la Vienne
- le retrait des décisions accordant un permis de construire à la SCEA Les Nauds et à la société Technique Solaire,
- la communication des pièces complémentaires en date du 18/09/2017 reçues en Direction Départementale des Territoires.
A défaut de retrait dans le délai de deux mois suivant réception du présent recours gracieux, l’association ASPECT et la commune de COUSSAY LES BOIS n’auront d’autre choix que de poursuivre leur demande devant le Juge administratif.
"Une ferme-usine en eaux troubles"
La communication sur notre mobilisation dépasse maintenant les frontières locales. Un communiqué de l’AFP daté du 7 novembre est repris dans de nombreux médias.
"Sans herbe ni soleil": dans la Vienne, une "ferme-usine" de 1.200 bovins en eaux troubles.
Le texte du communiqué figure ainsi dans Le Point
Retrouvez la vidéo
Réagissons à la signature des permis de construire la ferme-usine à Coussay-les-Bois
Soutenons les maires courage
C’est par la Presse que le maire de Coussay-les-Bois apprend que la Préfecture a signé les deux permis de construire de la ferme-usine de Coussay-les-Bois. Alors que la demande de PC doit être déposée en Mairie, le maire n’a même pas été destinataire des pièces complémentaires censées compléter le dossier. Voilà comment l’État bafoue la démocratie locale et reste sourd aux mobilisations citoyennes pacifiques. La préfecture prend argument de pièces qu’elle ne présente même pas au maire. Elle ne s’embarrasse plus de l’avis des élus locaux. Elle confie au maire le soin de s’occuper d’une corneille, mais se réserve la signature des permis de construire qui sont des permis de polluer.
Pour l’environnement, il ne faut compter que sur la mobilisation citoyenne
Avant même la phase d’exploitation, la construction de la ferme-usine va polluer la nappe phréatique. Les services de l’État ont alerté sur les risques, mais la Préfecture n’a pas tenu compte de ces critiques. Lors de la première signature nous avons fait valoir des arguments qui ont été reconnus par le Tribunal Administratif de Poitiers. Ils sont toujours valables.
Seule la mobilisation citoyenne pourra préserver l’environnement. Comme elle le fait depuis le début de l’affaire, l’association ASPECT va débattre avec le Collectif pour étudier précisément les décisions prises par la Préfecture pour décider des modes d’action.
Une occasion manquée de montrer le rôle protecteur de l’État
La préfecture avait là une occasion de montrer qu’elle agissait concrètement pour la sauvegarde de l’environnement. Elle a préféré le laisser-faire. Quand l’eau qui alimente les trois communes sera polluée, qui paiera la facture ?
Les grandes déclarations sur l’environnement ne suffisent pas
Les charges, contrats, projet de territoire et autres déclarations de protection de l’environnement s’accumulent, mais les décisions vont dans le sens inverse. Dernière en date : le SCOT (Schéma de Cohérence Territoriale) du Seuil du Poitou. Le jour où s’ouvre l’enquête publique sur le SCOT du Seuil du Poitou, l’État prend une décision contraire aux objectifs énoncés dans ce Schéma. En effet, l’un des objectifs de ce SCOT est de préserver la ressource en eau : « Les ressources en eau potable existantes doivent être protégées et les ressources potentielles du territoire préservées. » (Objectif 21). Accorder un permis de construire la ferme-usine de Coussay-les-Bois est contraire à cet objectif, car le projet est situé dans le périmètre de protection du captage de la Fontaine Rateau qui alimente en eau potable les communes de Coussay-les-Bois, Mairé et Lésigny.
Pour une information sur le SCOT : http://scot-seuil-du-poitou.fr
Documentation à disposition des habitants dans toutes les mairies.
Enquête publique du 24 septembre 24 octobre.
Participons à l’enquête publique du SCOT en demandant le respect de l’objectif de protection des ressources en eau et en dénonçant la signature des permis de construire
· Par voie postale : M. le Président de la commission d’enquête publique sur le SCOT du Seuil du Poitou. Hôtel de Ville de Poitiers – CS 10569 – 86021 Poitiers Cedex
· Par écrit, sur les registres à disposition dans les lieux d’enquête
· Par courrier électronique à l’adresse : enquête-publique-1887@registre-dematerialise.fr
· En consignant sur le registre dématérialisé : http://www.registre-dematerialise.fr/1557
Nous invitons à venir rencontrer le commissaire enquêteur lors de la permanence prévue le mardi 1er octobre, de 9 h à 12 h, à La Roche-Posay.
Halte aux travaux
Le sous-préfet nous a dit que les travaux ne pourraient pas commencer avant le jugement de Bordeaux. La préfecture l’a confirmé devant la Presse. Si les travaux commencent et que l’Etat ne réagit pas, nous sommes déterminés à les bloquer.
Depuis 2015 nous nous opposons aux 1200 taurillons.
Attention, avec le temps, les taurillons deviennent des taureaux !
Septembre 2019 - Le soutien des élus
Le député "regrette la signature des permis"
Nicolas Turquois, député de la 4 circonscription de la Vienne, réagit à la signature des permis de construire: « En tant que député et agriculteur, je regrette sincèrement la signature des deux permis de construire liés à la ferme-usine dite des 1.200 taurillons. Si cette dernière est peut-être légitime d'un point de vue formel et réglementaire, elle n'est [...] pas du tout compatible avec ma vision de l'agriculture. Ce n'est pas d'un projet industriel dont nous avons besoin. Cependant cette décision [...] ne vaut pas autorisation d'exploiter les bâtiments construits [...]. Pour l'obtenir, le porteur de projet va devoir refaire une demande complète qui fera l'objet d'une enquête publique. L'association Aspect, à qui je tiens à réitérer [...] tout mon soutien, va à nouveau pouvoir faire valoir ses arguments pour empêcher que ce projet industriel ne puisse voir le jour ».
L'agglomération de Grand Châtellerault prend le taurillon par les cornes
Au conseil d'agglomération de lundi 25 septembre : Enfin une position sur la ferme des taurillons.
Lundi, un communiqué de presse est tombé, informant que la préfecture de la Vienne a accordé les deux permis de construire du projet de ferme de 1.200 taurillons à Coussay-les-Bois. Le maire de cette commune Michel Favreau a pris la parole pour dire sa colère: « La préfecture prévient la presse avant même d'informer le maire. On ne sert plus à rien, nous, les maires, y compris quand il s'agit de l'aménagement de notre propre commune. »
Françoise Méry: "Un projet dangereux"
L'élue de gauche Françoise Méry a saisi la balle au bond pour réclamer une position de l'agglo dans ce dossier. « On avait demandé à l'agglo de se positionner. Il est dommage qu'on ne l'ait pas fait face à un projet aussi dangereux », a-t-elle indiqué, rejoint sur le sujet par le vice-président Bruno Sulli. Bizarrement, en fin de séance, Gérard Pérochon a pris le taurillon par les cornes. Il a donné contre toute attente son aval « pour une motion ou un soutien » contre le projet de Coussay-les-Bois, ce qui n'avait été jamais envisagé jusqu'à présent. La question est de savoir si la décision est d'inspiration personnelle... ou présidentielle.
23 septembre : la Préfecture signe les permis de construire
C’est par la presse que le maire de Coussay-les-Bois apprend que la Préfecture de la Vienne a signé les deux permis de construire. Alors que la demande de PC doit être déposée en mairie, le maire n’a même pas été destinataire des pièces complémentaires censées compléter le dossier.
Voilà comment l’Etat bafoue la démocratie locale et reste sourd à la mobilisation citoyenne pour défendre l’environnement.
400 opposants à la ferme usine et marcheurs pour le climat à Châtellerault le 21 septembre 2019
Article de Centre Presse 22 septembre 2019
C'est ce qu'on appelle la convergence des luttes. Deux manifestations en une. D'abord celle des opposants à la « ferme-usine » des 1.200 taurillons à Coussay-les-Bois, partis de ladite commune (avec tracteurs) après une halte au Verger à Châtellerault. Puis, celle des marcheurs pour le climat, partis de Châteauneuf, quartier de Châtellerault.
Plus de 350 manifestants et une vache
Les deux cortèges chamarrés et sonores se sont rejoints gaiement en centre-ville de Châtellerault, sur le parvis de la mairie. Après un petit tour en ville, les 360 manifestants se sont rendus à la grille de la sous-préfecture pour manifester leur opposition au projet de construction d'une ferme de 1.200 taurillons à Coussay-les-Bois et faire pression sur le sous-préfet pour qu'il ne signe pas le permis de construire.
Des taurillons en carton ont été déposés sur la grille de la sous-préfecture et symboliquement, Dominique Brunet, agriculteur à Pleumartin, a fait descendre une vache de race jersiaise, « Fleurette », rapidement devenue la mascotte.
Dans les rangs des manifestants, on notait la présence du maire de Coussay, Michel Favreau, opposant farouche au projet, de l'ancienne députée de la Vienne, Véronique Massonneau, du député actuel, Nicolas Turquois (MoDem-La République en marche), de Françoise Méry, élue PS à Châtellerault et candidate déclarée aux municipales... et bien sûr les membres du « collectif d'opposants à la ferme-usine de Coussay-les-Bois ».
Les Jacques Taburet et autre Dominique Brunet, porte-parole des deux manifestations convergentes, ont pourfendu le projet « industriel et non agricole » des 1.200 taurillons accusé de tous les maux comme « la pollution certaine de la nappe phréatique ».
Florilège: « Aujourd'hui, on est tous paysans, on marche tous dans la même galère. » « L'élevage industriel crée des nuisances sur le climat. » « Une vache qui mange de l'herbe contribue à l'amélioration du climat. » « Oui aux vaches qui mangent de l'herbe, non aux vaches qui se nourrissent d'OGM. » « Tous ensemble, nous allons défendre notre environnement et nos campagnes de demain. »
La pression sur le sous-préfet
Le sous-préfet, Jocelyn Snoeck, a reçu en fin de manifestation une délégation composée notamment de Dominique Brunet qui a lancé aux manifestants: « On se reverra, sauf si le sous-préfet ne signe pas le permis... »
Vidéos la Nouvelle République
Ambiance de la manifestation. Photographie ASPECT
Mobilisation 21 septembre 2019
Fin juin 2019, sans attendre le jugement de La cour d’appel de Bordeaux, La SCEA Les Nauds et la société Technique Solaire ont à nouveau demandé l’ouverture de l’instruction des Permis de Construire. Réponse doit leur être donnée avant la fin du mois de septembre
Le maire de Coussay-les-Bois s’oppose à ces permis, mais la Préfecture peut passer outre et accorder les deux permis.
Pour rester cohérent avec les objectifs de protection de l’environnement, nous demandons à la Préfecture de refuser les Permis de Construire.
L’enquête publique a montré l’opposition de la population à cette ferme usine. Nous sommes déterminés à tout mettre en œuvre pour repousser ce projet.
Nous appelons à manifester le 21 septembre.
- Départ de Coussay-les-Bois à 13 heures.
- Autre point de rendez-vous : 14 h, parking du Verger à Châtellerault.
- Jonction avec la Marche pour le Climat pour aller ensuite à la sous-préfecture de Châtellerault.
Les motifs pour refuser les permis de construire
Le projet est situé dans le périmètre de protection du captage Fontaine Rateau qui alimente en eau potable trois communes. Il est contraire à l'objectif énoncé dans le SCOT des portes du Poitou qui va être soumis à enquête publique : « Les ressources en eau potable existantes doivent être protégées et les ressources potentielles du territoire préservées. (Objectif 21).
Les trois hangars de 15.000 m2 seraient construits sur une parcelle où la nappe phréatique n’est qu’à 3 mètres de profondeur. Selon l’avis d’Eaux de Vienne « le projet (notamment les bâtiments d’élevage) prévoit des excavations dans les formations argileuses superficielles, aliénant localement leur rôle protecteur vis-à-vis de la nappe sous-jacente. Aussi, et compte tenu de ces éléments, une pollution physico-chimique ou bactériologique émise au droit des installations pourrait donc atteindre la nappe aquifère, à plus ou moins long terme »
Le projet est limitrophe du site de stockage de déchets de St-Sauveur déjà source de pollution des eaux souterraines.
Le projet ne prévoit pas de séparation entre les eaux pluviales des toitures et l’ensemble des eaux usées : les effluents d’élevage, les eaux de ruissellement de la plateforme et de l’aire de lavage. Toutes les eaux sont dirigées vers un même bassin de rétention, avant d’être déversées dans un fossé.
Le projet se trouve dans une zone de préservation d’espèces protégées. Les premiers travaux commencés en mars 2017 ont été réalisés sans aucun respect des réserves énoncées dans le Permis de Construire, et montrent que la SCEA Les Nauds ne respecte pas ses engagements.
Pas de permis de construire pour la ferme-usine de Coussay-les-Bois
Le Conseil d’Administration de l’association ASPECT a pris connaissance des jugements du Tribunal Administratif de Poitiers qui s’est prononcé le 10 janvier 2019 sur les refus de permis de construire déposés par la SCEA Les Nauds et la société Technique Solaire.
Pour des raisons de procédure, les refus de PC signé de la préfecture de la Vienne et de la mairie de Coussay-les-Bois ont été annulés.
Il s’ensuit que la SCEA et Technique Solaire ne sont pas titulaires de PC, mais que l’instruction de ces permis peut reprendre si ces sociétés en font la demande.
Pour rappel, ces jugements concernent les seuls permis de construire. En effet, suite au jugement du Tribunal Administratif de Poitiers de juin 2017, la SCEA Les Nauds n’a pas l’Autorisation d’Exploiter l’élevage de taurillons et la méthanisation.
La SCEA a fait appel de ce jugement, mais la cour administrative d’appel de Bordeaux ne s’est pas encore prononcée.
Sans permis de construire, les travaux ne peuvent pas commencer. Il faut continuer à être vigilant et faire valoir toutes les raisons pour que les permis de construire ne soient pas accordés.
Mobilisation pour un nouveau rejet des permis de construire
A la fin de l’année 2017, la Préfère de la Vienne a pris deux arrêtés :
· 20 septembre 2017 : rejet de la demande de permis de construire une unité de méthanisation déposée par la SCEA Les Nauds
· 23 novembre 2017 : rejet du recours gracieux déposé par la SCEA Les Nauds
La SCEA les Nauds a saisi le Tribunal Administratif de Poitiers. Dans son jugement du 10/01/2019, ce dernier vient d’annuler ces deux arrêtés.
Les attendus sont extrêmement complexes : problème de calcul des délais pour répondre à une demande de PC en fonction de la date d’annulation par un jugement, de la saisie d’une nouvelle demande par le pétitionnaire, de la remise de pièces complémentaires… En final le jugement est ainsi justifié :
· « En omettant de tenir compte des pièces complémentaires communiquées par la SCEA Les Nauds, l’autorité compétente a entaché sa décision d’erreur de droit ».
· Les pièces complémentaires produites par la SCEA ont bien apporté des compléments au dossier (réseaux d’eau et d’électricité, traitement et évacuation des eaux).
Nous laissons les juristes discuter de la validité des arguments sur les délais. Par contre, nous avons étudié les pièces complémentaires déposées par la SCEA les Nauds. Elles ne répondent en rien aux motifs qui avaient conduit le TA de Poitiers, en juin 2017, à annuler les permis de construire.
Nous allons continuer notre mobilisation et tout faire pour que la Préfecture réitère le rejet du PC. Nous étions 60 dans la mairie de Coussay-les-Bois ce jeudi 10 janvier pour débattre de ce jugement : preuve que la mobilisation continue.
Et nous attendons le résultat de la cour d’appel de Bordeaux qui doit se prononcer sur la validité du jugement du TA de Poitiers de juin 2017, en particulier en ce qui concerne l’autorisation d’exploiter.
Décembre 2018 : Par un jeu de procédures, l’instruction des permis de construire de la ferme-usine de Coussay-les-Bois pourrait reprendre
Le 21 juin 2017, le Tribunal Administratif de Poitiers a prononcé l’annulation des deux permis de construire déposés par la SCEA Les Nauds et Technique Solaire, ainsi que l’Autorisation d’Exploiter.
Les pétitionnaires ont fait appel de cette décision : le TA de Bordeaux ne s’est pas encore prononcé.
Suite au jugement, la Préfecture et la commune de Coussay-les-Bois ont refusé les deux permis de construire le 20 septembre 2017. Ils ont motivé leur refus en reprenant les arguments du TA.
Les pétitionnaires ont saisi le TA de Poitiers, au motif que ces refus n’ont pas tenu compte des modifications apportées au dossier. Ils ont joué sur les délais d’instruction en attendant le dernier jour de l’instruction (20 septembre) pour remettre de nouvelles pièces.
L’examen de ces pièces montre qu’elles ne remédient pas aux lacunes du dossier, mais les pétitionnaires espèrent que leur manœuvre va conduire le TA de Poitiers à l’annulation des refus de PC, au motif que les pièces n’ont pas été examinées. Le 13 décembre 2018, le rapporteur public est allé dans ce sens en proposant une reprise de l’instruction.
Suite au premier jugement, nous avons appelé à la vigilance. En jouant sur des procédures juridiques complexes, M. Liot veut imposer sa ferme-usine. Nous allons devoir continuer à agir pour arrêter le projet. Le TA de Poitiers fera connaître sa décision le 10 janvier 2019.
Si l’instruction reprend, nous continuerons à soutenir la mairie pour qu’elle refuse les permis de construire, et nous demanderons à la préfecture de renouveler son opposition.
